Pourquoi un calculateur réservé aux contrats professionnels ?
Les règles protectrices de la loi Chatel et de la loi Hamon visent les particuliers. Pour les contrats de votre entreprise, c'est le contrat, et pour certains d'entre eux un texte spécial, qui fixe la durée, le préavis et la forme. Personne n'est tenu de vous rappeler la date : un préavis manqué peut engager l'entreprise pour une nouvelle période (voir tacite reconduction).
Les règles utilisées par le calculateur
- Bail commercial, locataire, échéance triennale en cours de bail (3e et 6e année) : congé au moins 6 mois avant, par lettre recommandée avec avis de réception ou acte de commissaire de justice (art. L145-4 C. com.).
- Bailleur, terme du bail (9e année) ou bail en tacite prolongation : congé par acte de commissaire de justice ; en tacite prolongation, au moins 6 mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil (art. L145-9 C. com.).
- Assurance professionnelle : notification au moins 2 mois avant l'échéance annuelle (art. L113-12 C. assur.), ou le préavis prévu au contrat.
- Autre contrat professionnel : échéance et préavis prévus au contrat. Le calculateur suppose que la reconduction a la même durée que la période initiale ; vérifiez votre clause.
Les mois sont comptés en mois calendaires : quand le jour n'existe pas dans le mois d'arrivée (un 31, un 29 février), le calcul retient le dernier jour du mois. Gardez une marge de quelques jours pour l'acheminement du courrier ou la délivrance de l'acte.
Modèles de lettre pour passer à l'action
Questions fréquentes
Quand donner congé d'un bail commercial à l'échéance triennale ?
Le locataire peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance (article L145-4 du Code de commerce). Aux échéances en cours de bail (fin de la 3e et de la 6e année), la lettre recommandée avec avis de réception ou l'acte de commissaire de justice sont possibles. Au terme du bail (fin de la 9e année), congé par acte de commissaire de justice (art. L145-9) : la validité d'une lettre recommandée à ce terme est discutée. Certains baux peuvent écarter cette faculté : vérifiez le vôtre.
Comment résilier un bail commercial en tacite prolongation ?
Au-delà du terme du bail, faute de congé ou de demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement. Le congé se donne alors au moins six mois à l'avance, pour le dernier jour du trimestre civil, par acte de commissaire de justice (article L145-9 du Code de commerce).
Quel préavis pour résilier une assurance professionnelle ?
L'assuré peut résilier à l'expiration d'un délai d'un an en notifiant l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance (article L113-12 du Code des assurances). Votre contrat peut prévoir d'autres modalités : vérifiez les conditions générales.
La loi Chatel s'applique-t-elle aux contrats de mon entreprise ?
Non, en principe. Les lois Chatel et Hamon protègent les particuliers, pour leurs contrats conclus en dehors de toute activité professionnelle. Pour un contrat professionnel, c'est le contrat qui fixe la durée, le préavis et la forme de la résiliation : aucun rappel d'échéance n'est garanti.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Non. Le calcul se fait dans votre navigateur et le fichier agenda est généré sur votre appareil. Seul le rappel par email, si vous le demandez, enregistre votre adresse, la date limite et le type de contrat.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique. Textes de référence sur Légifrance : L145-4, L145-9 du Code de commerce, L113-12 du Code des assurances. Pour un contrat à fort enjeu, faites vérifier votre situation par un professionnel du droit.