L'article L145-4 du Code de commerce prévoit que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire (aujourd'hui délivré par un commissaire de justice, l'ancien huissier).
Cette possibilité de lettre recommandée vaut pour les échéances triennales en cours de bail, c'est-à-dire la fin de la 3e et de la 6e année (Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-24.077). Pour le congé au terme contractuel du bail (fin de la 9e année, ou terme d'un bail de plus de neuf ans), voir la section suivante.
Trois conditions doivent donc être réunies :
- Le bon moment : le congé vise la fin d'une période triennale, pas une date choisie librement.
- Le bon délai : au moins six mois avant cette échéance. Pour une échéance au 1er avril 2027, le congé doit être donné au plus tard le 1er octobre 2026.
- La bonne forme : lettre recommandée avec avis de réception, ou acte de commissaire de justice (aux échéances de la 3e et de la 6e année).
Les mois se comptent en mois calendaires. Quand le jour n'existe pas dans le mois d'arrivée, par exemple une échéance au 31 août, le calcul retombe sur le dernier jour du mois (28 ou 29 février). Ne visez jamais le dernier jour : gardez une marge pour l'acheminement de la lettre ou la délivrance de l'acte.
Pour rédiger le courrier, partez de notre modèle de lettre de congé de bail commercial.