Calculez vos échéances et la date limite pour donner congé ou résilier, puis ajoutez-la à votre agenda.

Ouvrir le calculateur

Introduction

Un bail commercial engage le locataire pour au moins neuf ans, mais pas sans porte de sortie. Le statut des baux commerciaux lui permet de partir à la fin de chaque période de trois ans, à condition de respecter un calendrier précis et une forme précise. Une erreur de date ou de forme, et le bail continue jusqu'à l'échéance suivante, trois ans plus tard, avec les loyers qui vont avec.

Ce guide reprend les règles du Code de commerce que tout commerçant, artisan ou dirigeant de TPE/PME doit connaître avant de donner congé. Pour obtenir vos dates en quelques secondes, utilisez le calculateur de date limite de résiliation : il affiche vos échéances triennales, la date limite pour donner congé et la forme à respecter.

Le principe du bail 3-6-9

Le bail commercial est conclu pour une durée qui ne peut pas être inférieure à neuf ans (article L145-4 du Code de commerce). D'où son surnom de « bail 3-6-9 » : ces neuf années sont découpées en trois périodes de trois ans, et chacune se termine par une échéance triennale.

Concrètement, pour un bail qui a pris effet le 1er avril 2024 :

  • première échéance triennale : 1er avril 2027 ;
  • deuxième échéance triennale : 1er avril 2030 ;
  • terme du bail : 1er avril 2033.

La date de départ du calcul est la date de prise d'effet du bail, celle qui figure au contrat, et non la date de signature ni celle de remise des clés si elles sont différentes. Relisez la clause « durée » de votre bail avant tout calcul.

Le locataire n'est pas obligé de partir à une échéance triennale : s'il ne fait rien, le bail continue. La faculté de résiliation triennale est un droit, pas une obligation.

Le congé triennal du locataire : 6 mois avant, LRAR ou acte

L'article L145-4 du Code de commerce prévoit que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire (aujourd'hui délivré par un commissaire de justice, l'ancien huissier).

Cette possibilité de lettre recommandée vaut pour les échéances triennales en cours de bail, c'est-à-dire la fin de la 3e et de la 6e année (Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-24.077). Pour le congé au terme contractuel du bail (fin de la 9e année, ou terme d'un bail de plus de neuf ans), voir la section suivante.

Trois conditions doivent donc être réunies :

  1. Le bon moment : le congé vise la fin d'une période triennale, pas une date choisie librement.
  2. Le bon délai : au moins six mois avant cette échéance. Pour une échéance au 1er avril 2027, le congé doit être donné au plus tard le 1er octobre 2026.
  3. La bonne forme : lettre recommandée avec avis de réception, ou acte de commissaire de justice (aux échéances de la 3e et de la 6e année).

Les mois se comptent en mois calendaires. Quand le jour n'existe pas dans le mois d'arrivée, par exemple une échéance au 31 août, le calcul retombe sur le dernier jour du mois (28 ou 29 février). Ne visez jamais le dernier jour : gardez une marge pour l'acheminement de la lettre ou la délivrance de l'acte.

Pour rédiger le courrier, partez de notre modèle de lettre de congé de bail commercial.

Fin de bail et tacite prolongation

Congé au terme du bail. Pour un congé au terme contractuel du bail (fin de la 9e année, ou terme d'un bail de plus de neuf ans) : congé par acte de commissaire de justice (art. L145-9). La validité d'une lettre recommandée à ce terme est discutée : utilisez l'acte.

À l'issue des neuf ans, le bail ne s'arrête pas tout seul. Selon l'article L145-9 du Code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. À défaut, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Pendant cette tacite prolongation, les règles changent :

  • le congé doit être donné au moins six mois à l'avance ;
  • il doit l'être pour le dernier jour du trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre) ;
  • l'article L145-9 précise que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par acte de commissaire de justice.

Exemple : un locataire en tacite prolongation qui décide de partir le 11 novembre 2026 ne peut viser au plus tôt que le 30 juin 2027, dernier jour de trimestre situé au moins six mois plus tard. Le calculateur fait ce calcul pour vous.

Sortir hors période triennale

En dehors des échéances triennales et de la tacite prolongation, le locataire n'a en principe pas de faculté de résiliation unilatérale. Deux voies restent possibles, sans garantie de résultat :

L'accord amiable avec le bailleur. Les parties peuvent convenir ensemble de mettre fin au bail à une autre date. Cet accord doit être formalisé par écrit et préciser la date de fin, la restitution des locaux et le sort du dépôt de garantie. Le bailleur est libre de refuser ou de poser des conditions.

La cession du bail. Le locataire peut céder son bail, souvent avec son fonds de commerce, à un repreneur. Le bail peut encadrer cette cession (agrément du bailleur, formalités, garantie du cédant) : lisez la clause correspondante avant d'engager des démarches.

Ces deux options dépendent du bail et de la négociation. Pour un départ anticipé, faites-vous accompagner par un professionnel du droit.

Les baux qui peuvent écarter la faculté triennale

L'article L145-4 du Code de commerce prévoit que certains baux peuvent comporter des stipulations contraires à la faculté de résiliation triennale :

  • les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans ;
  • les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation (locaux monovalents) ;
  • les baux des locaux à usage exclusif de bureaux ;
  • les baux de certains locaux de stockage.

Dans ces cas, le bail peut prévoir que le locataire renonce à partir tous les trois ans. Si vous êtes dans l'une de ces situations, vérifiez la clause « durée » ou « résiliation » de votre bail avant de compter sur une sortie triennale.

Tableau récapitulatif

Situation Délai Date visée Forme du congé Texte
Locataire, échéance triennale en cours de bail (3 ou 6 ans) Au moins 6 mois avant Fin de la période triennale LRAR ou acte de commissaire de justice Art. L145-4 C. com.
Locataire, terme du bail (9 ans ou terme d'un bail plus long) Au moins 6 mois avant Terme contractuel Acte de commissaire de justice (validité d'une LRAR discutée) Art. L145-9 C. com.
Bail en tacite prolongation Au moins 6 mois avant Dernier jour du trimestre civil Acte de commissaire de justice Art. L145-9 C. com.
Bailleur Selon les cas prévus par les textes Selon les cas Acte de commissaire de justice Art. L145-9 C. com.
Hors période triennale Selon l'accord Selon l'accord Accord écrit avec le bailleur, ou cession du bail Bail et accord des parties

En cas de doute sur la forme, l'acte de commissaire de justice est le plus sûr.

Les erreurs fréquentes

Une date mal calculée. Partir de la date de signature au lieu de la date de prise d'effet, oublier qu'un mois n'a que 30 jours, envoyer le congé « dans les six mois » au lieu de « au moins six mois avant » : chaque erreur peut reporter le départ de trois ans.

La mauvaise forme. Un simple email, une lettre simple ou une remise en main propre sans preuve ne suffisent pas. Au terme du bail et en tacite prolongation, utilisez l'acte de commissaire de justice : la validité d'une lettre recommandée y est discutée (article L145-9).

Le mauvais destinataire. Le congé s'adresse au bailleur figurant au bail, ou à son successeur en cas de vente des murs. Vérifiez l'identité et l'adresse avant l'envoi.

Oublier la tacite prolongation. Passé le terme des neuf ans, la règle du dernier jour du trimestre civil s'applique : viser une date anniversaire ne fonctionne plus.

Compter sur un rappel. Personne n'est tenu de vous rappeler l'échéance d'un bail commercial. Notez la date limite dans votre agenda dès la signature, ou confiez le suivi à un outil comme Volpidoc, qui alerte avant chaque échéance de vos contrats.

Calculez votre date limite

Le calculateur de date limite de résiliation affiche vos deux échéances triennales intermédiaires et le terme du bail, la date limite pour donner congé, la forme à respecter et, si le bail a dépassé neuf ans, la prochaine fin possible en tacite prolongation. Vous pouvez ajouter la date à votre agenda avec un rappel 30 jours avant.

Ensuite, préparez votre courrier avec le modèle de congé de bail commercial.

Sources (Légifrance) : article L145-4 du Code de commerce, article L145-9 du Code de commerce.

Information générale, ne constitue pas un conseil juridique.

Calculez vos échéances et la date limite pour donner congé ou résilier, puis ajoutez-la à votre agenda.

Ouvrir le calculateur
Contenu informatif rédigé par Volpidoc et mis à jour le 11 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste : pour un contrat à fort enjeu ou en cas de litige, faites relire votre situation par un professionnel du droit.

Questions fréquentes

Quel est le préavis pour résilier un bail commercial ?

À l'échéance triennale, le locataire doit donner congé au moins six mois à l'avance (article L145-4 du Code de commerce). En tacite prolongation, le congé se donne aussi au moins six mois à l'avance, pour le dernier jour du trimestre civil (article L145-9).

Peut-on résilier un bail commercial par lettre recommandée ?

Oui pour le locataire aux échéances triennales en cours de bail (fin de la 3e et de la 6e année) : l'article L145-4 autorise la lettre recommandée avec avis de réception ou l'acte de commissaire de justice. Au terme du bail et en tacite prolongation, congé par acte de commissaire de justice (art. L145-9) : la validité d'une lettre recommandée y est discutée.

Peut-on résilier un bail commercial hors période triennale ?

En principe, le locataire n'a pas de faculté de résiliation unilatérale entre deux échéances. Il peut proposer un accord amiable écrit au bailleur, qui reste libre de refuser, ou céder son bail dans les conditions prévues par celui-ci.

Tous les baux commerciaux permettent-ils de partir tous les trois ans ?

Non. Les baux de plus de neuf ans, les baux de locaux monovalents, de bureaux ou de certains locaux de stockage peuvent écarter la faculté de résiliation triennale. Vérifiez votre bail.

Découvrez Volpidoc

Analysez, comparez et optimisez vos contrats automatiquement.

Essayer gratuitement
Rédigé par Julien Favereaux, président de Volpidoc SAS — éditeur français de logiciel de gestion de contrats par IA, Douvaine (74). Dernière mise à jour : .