Modèle de lettre de résiliation d'une prévoyance collective

Quand peut-on résilier ce contrat ?

La prévoyance collective se dénonce en général pour l'échéance annuelle, moyennant un préavis usuel de deux mois. C'est la voie la plus lisible, car elle permet de faire coïncider la fin d'un contrat et le début du suivant au 1er janvier, date de référence de la plupart des régimes.

Un avis d'échéance reçu tardivement peut appuyer une demande fondée sur l'obligation d'information prévue par vos conditions générales, sans ouvrir automatiquement une nouvelle fenêtre. Une revalorisation tarifaire refusée, une cessation d'activité ou une restructuration sont d'autres situations à examiner au regard du contrat.

Attention aux conventions collectives : certaines branches imposent un niveau de garanties minimal, voire des modalités particulières de mise en place. Votre liberté de résiliation porte alors sur l'organisme, pas sur l'existence de la couverture.

Suivre ces échéances au milieu des autres contrats de l'entreprise est un exercice fastidieux ; des alertes automatiques sur les dates clés évitent de subir la reconduction faute d'avoir vu passer la date.

Ce que dit la loi

Les règles de dénonciation figurent dans les conditions générales du contrat et dans l'acte qui a instauré le régime dans l'entreprise. Sauf stipulation contraire, la résiliation intervient pour l'échéance annuelle avec le préavis prévu au contrat, le plus souvent deux mois.

Comme pour les autres contrats d'assurance, l'article L.113-12 du Code des assurances constitue la référence générale en matière de résiliation annuelle, sous réserve des aménagements applicables aux contrats collectifs.

Le mécanisme dit « loi Chatel », souvent cité en ligne, protège les particuliers pour leurs contrats personnels ; pour une prévoyance souscrite par l'entreprise pour les besoins de son activité, vérifiez plutôt l'obligation d'information sur l'échéance prévue par les conditions générales. Un défaut d'information permet de motiver une demande, pas d'en présumer l'acceptation.

Un principe mérite une attention particulière : le changement d'organisme ne remet pas en cause les prestations en cours de service au titre de sinistres déjà survenus. Les modalités de reprise et de revalorisation doivent être vérifiées auprès des deux organismes, car elles varient d'un contrat à l'autre.

En cas de doute sur l'articulation entre votre convention collective, votre acte fondateur et le contrat, sollicitez votre conseil social avant l'envoi : ce type de vérification se fait mal après coup.

Les pièges spécifiques à ce contrat

Le piège central de la prévoyance est la situation des salariés en arrêt au moment de la bascule. Un salarié en arrêt de travail, en invalidité ou en cours d'indemnisation relève de l'organisme qui couvrait le sinistre à sa date de survenance. Il faut donc établir, avant de résilier, la liste nominative des personnes concernées et obtenir par écrit la position de chaque organisme.

Deuxième piège : le maintien des garanties décès pendant les périodes d'incapacité ou d'invalidité. Ce maintien n'est pas systématique dans les contrats de remplacement ; s'il fait défaut, une famille peut se retrouver sans capital versé.

Troisième piège : les revalorisations. Une rente en cours peut cesser d'être revalorisée après un changement d'organisme si le nouveau contrat ne le prévoit pas.

Quatrième piège : les écarts de définition. Franchises d'indemnisation, base de calcul du salaire de référence, plafonds, garanties rente éducation ou rente de conjoint diffèrent fortement d'un contrat à l'autre. Un audit de couverture portant sur vos documents réels met ces écarts en évidence avant la signature, pas après.

Avant d'envoyer votre lettre

• Relisez les conditions générales, l'acte fondateur du régime et les obligations de votre convention collective.
• Vérifiez la date d'échéance réelle sur votre avis d'échéance.
• Établissez la liste des salariés en arrêt, en invalidité ou bénéficiaires d'une prestation en cours.
• Faites confirmer par écrit la prise en charge de ces situations par chaque organisme.
• Ayez un contrat de remplacement signé avant l'envoi, si la couverture est imposée.
• Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve de dépôt.
• Archivez une copie signée du courrier avec le dossier du contrat.

Et après ?

Demandez une confirmation écrite de la résiliation avec la date de fin des garanties, puis transmettez-la au nouvel organisme pour caler la date d'effet exacte.

Réclamez le décompte des cotisations et le remboursement au prorata s'il y a lieu, ainsi qu'un état des prestations en cours de service.

Informez les salariés du changement et remettez-leur la nouvelle notice d'information : c'est le document qui décrit leurs garanties et leurs démarches en cas de sinistre.

Conservez l'ancien contrat et ses notices : les dossiers ouverts sous son empire continueront d'y être rattachés, parfois pendant plusieurs années.