Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont, dans les présentes CGUV, la signification suivante :

• "Client" : toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement payant aux Services
• "Utilisateur" : toute personne physique accédant ou utilisant la Plateforme
• "Plateforme" ou "Service" : la solution SaaS VOLPIDOC de gestion documentaire et contractuelle par intelligence artificielle
• "Volpi" : l'assistant conversationnel IA intégré à la Plateforme
• "Données" : toute information transmise, stockée ou traitée via la Plateforme
• "Documents" : contrats, fichiers et documents téléchargés par le Client sur la Plateforme
• "Abonnement" : souscription payante donnant accès aux Services selon les modalités choisies

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions d'accès, d'utilisation et de vente des services proposés par VOLPIDOC, notamment :

• Gestion et centralisation documentaire sécurisée
• Analyse intelligente de contrats par IA (Volpi)
• Extraction et synthèse automatisée d'informations contractuelles
• Alertes et notifications de renouvellement

2.2 Champ d'application

Les présentes CGUV s'appliquent à tous les Utilisateurs et Clients de la Plateforme, sans exception.

ARTICLE 3 - ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1 Conditions techniques

L'accès à la Plateforme nécessite :

• Une connexion Internet haut débit
• Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge, ...)
• JavaScript activé et cookies autorisés
• Une adresse email valide pour la création de compte

3.2 Inscription et création de compte

L'inscription requiert :

• La fourniture d'informations exactes et complètes
• La validation de l'adresse email
• L'acceptation des présentes CGUV
• L'acceptation de la Politique de Confidentialité

3.3 Identifiants de connexion

Le Client est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants
• Toute utilisation de son compte
• La notification immédiate de tout usage non autorisé

ARTICLE 4 - SERVICES PROPOSÉS

4.1 Fonctionnalités principales

Période d'essai gratuite (14 jours) :

• Accès complet à toutes les fonctionnalités
• Stockage jusqu'à 5 documents
• Analyse IA par Volpi sans limitation
• Support par email

Version payante :

• Stockage jusqu'à 50 documents
• Analyse IA avancée et illimitée par Volpi
• Alertes automatiques personnalisées
• Support client par email

4.2 Intelligence Artificielle Volpi

Volpi utilise la technologie Mistral AI avec les garanties suivantes :

• Aucune utilisation des données Client pour l'entraînement IA
• Traitement en Europe exclusivement
• Conformité RGPD complète – Politique de Confidentialité
• Conservation des données Client aussi longtemps que le compte est actif et jusqu'à suppression du compte

ARTICLE 5 - CONDITIONS COMMERCIALES ET TARIFICATION

5.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur www.volpidoc.com/tarifs et peuvent inclure :

• Abonnement mensuel sans engagement au prix de 35€ HT (42€ TTC)
• Abonnement annuel avec réduction au prix de 350€ HT (420€ TTC)

À noter que VOLDPICO ne pratique ni ristourne, ni escompte commerciaux, ni rabais. Si VOLPIDOC venait à pratiquer une promotion commerciale, cette dernière sera indiquée sur la page des tarifs de notre site internet.

5.2 Modification des tarifs

VOLPIDOC se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements.

5.3 Facturation et paiement

• Facturation mensuelle ou annuelle selon l'abonnement choisi
• Paiement par carte bancaire uniquement
• Prélèvement automatique pour les abonnements récurrents
• Factures disponibles dans l'espace Client

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Suspension de l'accès après 15 jours à partir de la première relance
• Intérêts de retard au taux légal – UNIQUEMENT POUR LES PROFESSIONNELS
• Indemnité forfaitaire de 40€ (Code de commerce L441-10) – UNIQUEMENT POUR LES PROFESSIONNELS
• Résiliation possible après 8 jours ouvrés après mise en demeure infructueuse

ARTICLE 6 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DU CONTRAT DE LIVRAISON

6.1 Objet de la livraison

La « livraison » du service désigne la mise à disposition par VOLPIDOC au Client de l'accès à la plateforme SaaS VOLPIDOC ainsi que l'accès aux fonctionnalités et services associés, conformément à l'offre d'abonnement souscrite et aux dispositions du présent contrat.

6.2 Début du service et activation du compte

Période d'essai (14 jours gratuits) :

• Le service démarre dès la création et validation du compte par le Client
• La période d'essai commence automatiquement et s'étend sur 14 jours calendaires
• Le Client doit impérativement convertir son essai en abonnement payant avant l'expiration des 14 jours pour conserver l'accès

Abonnement payant :

• L'accès au service démarre dès confirmation du paiement et validation de la transaction
• En cas de paiement par carte bancaire, VOLPIDOC s'engage à traiter la commande dans les 24 heures ouvrées maximum
• Un email de confirmation d'abonnement est envoyé au Client
• Le service devient immédiatement accessible via www.volpidoc.com

6.3 Délais de mise à disposition

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Usage conforme

Le Client s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination
• Respecter les lois et réglementations applicables
• Ne pas compromettre la sécurité de la Plateforme
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres Clients
• Signaler tout dysfonctionnement ou utilisation abusive

7.2 Contenus et Documents

Le Client garantit que :

• Il dispose des droits sur tous les Documents téléchargés
• Les Documents ne contiennent pas de contenus illicites
• Il respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers
• Il ne télécharge pas de virus ou codes malveillants

7.3 Interdictions

Il est formellement interdit de :

• Revendre, céder ou transférer son accès
• Procéder à de l'ingénierie inverse
• Extraire des bases de données
• Utiliser des robots ou scripts automatisés non autorisés
• Porter atteinte à l'image de VOLPIDOC

Cette liste n'est pas exhaustive et VOLPIDOC se réserve le droit de juger au cas par cas de la situation.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE VOLPIDOC

8.1 Disponibilité du service

VOLPIDOC s'engage à :

• Mettre tout en œuvre pour une disponibilité maximale de la plateforme (hors maintenance)
• Informer des maintenances programmées 48h à l'avance
• Maintenir les mesures de sécurité appropriées
• Sauvegarder régulièrement les données

8.2 Support client

• Support par email : support@volpidoc.com
• Délai de réponse : 48h ouvrées
• Documentation et tutoriels en ligne
• FAQ disponible sur la Plateforme

8.3 Protection des données

VOLPIDOC garantit :

• Hébergement 100% européen (Vercel, Allemagne)
• Chiffrement des données (AES-256)
• Conformité RGPD stricte
• Les données anonymisées pourront être utilisées à des fins statistiques et d'amélioration du service

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits de VOLPIDOC

La Plateforme, le nom VOLPIDOC, le logo, Volpi et tous les éléments sont propriété exclusive de VOLPIDOC et protégés par les droits de propriété intellectuelle.

9.2 Droits du Client

Le Client conserve tous les droits sur ses Documents et données. VOLPIDOC ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu Client.

9.3 Licence d'utilisation

VOLPIDOC accorde au Client une licence non-exclusive, non-transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme pour la durée de l'abonnement.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGUV : Politique de Confidentialité

ARTICLE 11 - DURÉE ET RÉSILIATION

11.1 Durée

Les présentes CGUV entrent en vigueur lors de l'acceptation par le Client et demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

11.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment :

• Abonnement mensuel : effet immédiat
• Abonnement annuel : à l'échéance (pas de remboursement partiel)
• Procédure : notification par email à contact@volpidoc.com

11.3 Résiliation par VOLPIDOC

VOLPIDOC peut résilier en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure, 15 jours après la première relance
• Non-respect des présentes CGUV
• Usage frauduleux ou abusif
• Cessation d'activité (préavis de 3 mois)

11.4 Effets de la résiliation

• Arrêt immédiat de l'accès à la Plateforme
• Conservation des données 30 jours pour récupération
• Suppression définitive après ce délai
• Possibilité d'export des données avant résiliation

11.5 Résiliation par le Client en cas de manquement par VOLPIDOC

Le client peut demander à résilier son contrat avec VOLPIDOC s'il juge que les engagements pris par l'entreprise ne sont pas ou plus assurés de manière à rendre l'utilisation du service impossible. Afin de pouvoir faire valoir ce droit, il faut cependant que le client ait procédé à plusieurs réclamations, et qu'aucune amélioration n'ait été réalisée par la suite par VOLPIDOC.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

12.1 Garanties de VOLPIDOC

VOLPIDOC garantit :

• La conformité du Service à la description
• Le fonctionnement selon les règles de l'art
• La correction des défauts dans les meilleurs délais

12.2 Limitations de responsabilité

CLAUSE IMPORTANTE : La responsabilité de VOLPIDOC est expressément limitée dans les conditions suivantes :

• Nature informative du service : Les analyses, synthèses et recommandations de l'IA Volpi sont fournies uniquement à titre informatif et ne constituent pas des conseils juridiques. Le Client utilise ces informations sous sa seule responsabilité.
• Limites de l'Intelligence Artificielle : VOLPIDOC ne saurait être tenu responsable des erreurs, approximations, omissions ou "hallucinations" que pourrait produire l'IA dans ses analyses. Il appartient au Client de vérifier et valider toute information fournie par Volpi.
• Plafonnement des dommages et intérêts : La responsabilité de VOLPIDOC est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant annuel payé par le Client. UNIQUEMENT POUR LES PROFESSIONNELS

VOLPIDOC ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, immatériels ou de la perte d'exploitation
• De la perte de données due au Client
• Des conséquences de l'utilisation ou de la mauvaise interprétation des analyses IA
• Des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies
• Des interruptions liées à des tiers (Internet, hébergeur, etc.)

12.3 Force majeure

VOLPIDOC ne saurait être tenu responsable des manquements dus à un cas de force majeure tel que défini par le Code Civil (Art. 1218) et la jurisprudence.

ARTICLE 13 - ÉVOLUTION DU SERVICE

13.1 Mises à jour

VOLPIDOC peut faire évoluer la Plateforme en :

• Ajoutant de nouvelles fonctionnalités
• Améliorant les performances
• Corrigeant les dysfonctionnements
• Adaptant aux évolutions technologiques

13.2 Modification des CGUV

Les CGUV peuvent être modifiées à tout moment. Le Client en sera informé par email avec préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 14 - DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

Conformément au Code de la consommation (Art. L221-18 à L221-28), les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, sauf s'ils ont expressément demandé l'exécution immédiate du service.

ARTICLE 15 - LITIGES

15.1 Langue

La langue des présentes CGUV est le français.

15.2 Résolution amiable

En cas de réclamation, le Client peut contacter notre service client à : contact@volpidoc.com. Nous nous engageons à rechercher une solution amiable.

15.3 Juridiction compétente

• Clients professionnels : Tribunaux du ressort du siège social de VOLPIDOC.

15.4 Droit applicable

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Nullité partielle

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.

16.2 Intégralité

Les présentes CGUV et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour VOLPIDOC de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.